|
|
|
|
|
|
Faute Inexcusable 13/12/2010Le Faute Inexcusable - Changements au 18/06/2010
La Nomenclature "DINTILHAC".
En cas de faute inexcusable de l'employeur, les salariés, victimes des dommages non couvertes par le livre IV du code de la sécurité sociale sont indemnisé sur la pas de la nomentclature "Dintilhac". Pour les victimes directes, celle-ci comprend dix postes de préjudice patrimonaux et dix poste de prejudice extrapatrimonaux, de caractère soit temporaire soit permanent.
Malgré cela, il ne fait aucun doute que l'indemnisation à laquelle pourront désormais prétendre les salaries victimes de la, faute inexcusable de leur employeur à celle qu'ils obtenaient en application de l'article L.452-3 du CSS, notament en cas d'accident de travail.
En effet, ces victimes pourront désormais demander à ce que soient indemnisés des postes de préjudice pouvant represénter des sommes non négligables, tel que l'aménagement de leur logement et de leur mouen de locomotion, les frais médicaux non prise en charge ou l'assistance d'une tierce personne.
|
|
|
|
| | |